l'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à élargir l'application du régime fiscal de l'article 209 B du CGI aux sociétés établies dans des paradis fiscaux, en les incluant dans la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). Cet amendement proposait de réintroduire une disposition supprimée en 2018, qui soumettait ces entreprises à une imposition partielle sur leurs bénéfices étrangers. Le vote a donc maintenu le statu quo sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2026.