l'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à encadrer les montages financiers appelés "CumCum internes", qui permettent d'éviter l'impôt sur les dividendes. Pour cela, un agrément obligatoire sera désormais requis pour les établissements financiers souhaitant pratiquer l'exonération de retenue à la source sur ces revenus, avec la possibilité de le retirer en cas d'abus. Ce dispositif s'inspire d'un mécanisme existant aux États-Unis pour lutter contre ces pratiques coûteuses pour l'État.