l'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier ou moderniser des procédures fiscales. Par exemple, il supprime des mentions comme "non adhérent d'une association de gestion agréée" ou "irrévocable" dans certains cas, et facilite la transmission électronique des déclarations de succession par les notaires. Concrètement, cela réduit des contraintes administratives et accélère certains processus pour les contribuables et les professionnels.