l'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la répartition des crédits du budget 2026 en annulant une partie des réserves prévues pour les collectivités territoriales (60 millions d'euros) et en réaffectant ces fonds vers d'autres programmes comme les concours financiers aux collectivités ou les fonds de protection sociale complémentaire. Concrètement, cela aurait réduit les réserves budgétaires initiales pour augmenter directement les aides aux collectivités locales ou supprimer un fonds spécifique. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement, maintenant ainsi la répartition initiale des crédits.
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