l'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’élargir la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés pour les livraisons en ligne et aux points de retrait type "drive". Cette proposition visait à inclure ces espaces dans le calcul de la taxe, comme pour les magasins physiques, avec des exceptions pour certaines entreprises. Le projet de loi de finances pour 2026 n’a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.