l'amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement réduit de 10 % la contribution française au budget européen pour 2026, soit environ 2,8 milliards d'euros en moins versés à l'UE. Il conditionne cette baisse à l'absence d'abrogation des règles européennes limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du PIB. Concrètement, si l'UE maintient ces règles jugées contraignantes, la France dépensera moins pour le budget européen.

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