l'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°812 proposait de maintenir certaines règles fiscales antérieures à 2026 pour les articles 1382-0 et 1388-0 du code général des impôts, concernant des exonérations ou réductions d'impôts locaux. Son rejet signifie que ces dispositions ne seront pas conservées dans leur version précédente, et que les modifications prévues par le projet de loi de finances pour 2026 s'appliqueront pleinement.

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