l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux communes d'appliquer la Taxe sur les friches commerciales (TFC) uniquement sur des zones précises de leur territoire, et non plus obligatoirement sur l'ensemble de la commune. Cette mesure vise à cibler les efforts de revitalisation des centres-villes ou des zones commerciales en difficulté, en facilitant la reconversion des locaux vacants. L'objectif est de donner plus de souplesse aux collectivités pour utiliser cet outil fiscal de manière plus efficace.

Résumé généré par IA