l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles de répartition de l’IFER (une taxe sur les entreprises des réseaux) pour les éoliennes et centrales photovoltaïques renouvelées à partir de 2026. Désormais, seules les éoliennes dont la puissance augmente après travaux bénéficieront d’une nouvelle répartition de cette taxe (20 % pour les communes via les intercommunalités), évitant ainsi des pertes financières pour les collectivités. Pour le photovoltaïque, il supprime aussi un tarif réduit de l’IFER en cas de renouvellement, ce qui pourrait alourdir les coûts pour les collectivités à long terme.