l'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement durcit les conditions du mécanisme d’apport-cession en portant de 60 % à 70 % la part des fonds issus de la vente des titres à réinvestir pour bénéficier d’un report d’impôt. Il exclut aussi certains investissements dans les secteurs bancaires, financiers ou immobiliers, tout en allongeant de 2 à 3 ans le délai pour effectuer ce réinvestissement et en imposant une conservation des biens acquis pendant 5 ans au lieu d’1 an. Ces mesures visent à renforcer l’investissement productif dans l’économie, mais réduisent les possibilités pour les contribuables concernés.