l'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui durcit les conditions pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les plus-values immobilières lors de la vente d’une résidence principale. Désormais, il faudra avoir habité le logement pendant au moins cinq ans, sauf en cas de motif impérieux (mutation, santé, décès, etc.) ou pour acheter un autre logement principal. Cette mesure vise à limiter les pratiques spéculatives dans les zones touristiques comme le Pays basque.
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