l'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exonérer de taxe sur les résidences secondaires les logements occasionnels des fonctionnaires de l'État ou des collectivités territoriales, lorsqu'ils disposent d'un logement attribué pour nécessité absolue de service. Cet amendement visait à compenser les contraintes spécifiques imposées à ces agents, comme une disponibilité permanente. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette mesure.