l'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier des règles fiscales liées aux valeurs locatives des propriétés bâties, notamment pour calculer des impôts comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises. Il visait à conserver temporairement les anciennes méthodes de calcul des valeurs locatives jusqu’en 2026, avant une transition progressive vers de nouvelles règles entre 2027 et 2031. Son rejet signifie que ces modifications n’ont pas été adoptées dans le projet de loi de finances pour 2026.