l'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles de calcul des valeurs locatives des propriétés bâties pour certaines taxes (foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) à partir de 2027. Il introduit une transition progressive sur cinq ans pour ajuster ces valeurs entre leur montant "non actualisé" (ancien système) et leur montant "actualisé" (nouveau système), afin d'éviter des hausses brutales pour les contribuables. Concrètement, cela signifie que les impôts locaux concernés augmenteront ou diminueront progressivement sur cette période, selon la différence entre les deux méthodes de calcul.