l'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui facilite la preuve pour éviter la double taxation des meublés de tourisme loués exclusivement à des touristes. Désormais, si ces logements sont situés dans la même intercommunalité que la résidence principale du propriétaire, ils sont présumés utilisés à des fins professionnelles, sauf preuve contraire. Cela permet de réduire les risques de payer à la fois la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.