l'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 787 B du code général des impôts en ajoutant une liste de biens pour lesquels l'exonération fiscale ne s'appliquera plus. Concrètement, cela signifie que des actifs comme les véhicules de tourisme, les yachts, les bijoux ou encore les vins et alcools ne bénéficieront plus d'une réduction d'impôt dans certains cas. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités pratiques de cette nouvelle règle.