l'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de maintenir temporairement les anciennes règles de calcul des valeurs locatives pour les propriétés bâties, avant leur actualisation prévue en 2027, en supprimant certaines dispositions transitoires introduites par l'article 27 du projet de loi de finances. Son rejet signifie que ces nouvelles règles, prévoyant notamment une réduction progressive des écarts entre valeurs locatives actualisées et non actualisées, entreront bien en vigueur comme prévu. Concrètement, cela impactera le montant des taxes foncières et autres impôts locaux pour les propriétaires et entreprises concernés à partir de 2027.
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