l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement permettant aux communes de refuser ou de réduire l’exonération de taxe foncière sur les nouvelles constructions d’habitation pendant deux ans. Cette mesure vise à redonner une marge de manœuvre financière aux collectivités locales, dont les ressources ne couvrent pas toujours les charges transférées. Concrètement, les communes pourront désormais décider de limiter ou supprimer cette exonération minimale de 40 % qui leur était imposée depuis le transfert de la part départementale.