l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement réduit certains seuils fiscaux dans le code général des impôts, passant de 350 000 € à 330 000 € et de 450 000 € à 430 000 €, ce qui impacte le calcul de certains avantages fiscaux pour les entreprises. Il crée aussi un nouveau crédit d’impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective des entreprises agricoles, plafonné à 3 000 € par entreprise (10 000 € pour les groupements), applicable dès 2026. Ce crédit est imputé sur l’impôt dû et peut être restitué en cas d’excédent.
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