l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier des règles fiscales liées aux valeurs locatives des propriétés bâties, notamment pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il visait à maintenir temporairement des valeurs locatives non actualisées (celles en vigueur fin 2026) pour limiter l'impact des nouvelles méthodes de calcul prévues en 2027. Son rejet signifie que ces ajustements ne seront pas appliqués dans le projet de loi de finances pour 2026.