l'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'augmenter le nombre de magistrats et de greffiers dans les juridictions administratives, en ajoutant 40 postes chaque année jusqu'en 2027. Son rejet signifie que le plan de recrutement actuel reste inchangé, maintenant la pression sur les tribunaux administratifs déjà confrontés à une hausse des affaires, notamment dans le contentieux des étrangers.

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