l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier des règles fiscales liées aux valeurs locatives des propriétés bâties, notamment en conservant temporairement l'ancienne méthode de calcul pour certaines taxes (comme la taxe foncière) jusqu'en 2026. Son rejet signifie que ces ajustements ne seront pas appliqués dans le projet de loi de finances pour 2026. Concrètement, les règles actuelles de calcul des valeurs locatives restent en vigueur sans cette modification.