le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui exclut les institutions de prévoyance et les mutuelles du champ d'application d'une nouvelle contribution aux services d'incendie et de secours. Cette décision vise à ne pas appliquer cette contribution à ces structures spécifiques, qui relèvent du code de la mutualité. Les sociétés d'assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif restent soumises à cette contribution car elles relèvent du code des assurances.