le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4075 — le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-20T00:00:00.000Z
End: 2025-11-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Ce sous-amendement modifie les règles de calcul des valeurs locatives des propriétés bâties pour les impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) à partir de 2027. Il introduit une transition progressive sur cinq ans pour ajuster ces valeurs, en réduisant ou augmentant la différence entre les anciennes et nouvelles méthodes de calcul, afin d'atténuer l'impact financier pour les contribuables.

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