l'amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°3166 proposait de modifier des articles du code général des impôts liés aux valeurs locatives des propriétés bâties, notamment pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il visait à conserver les anciennes règles de calcul (non actualisées) pour certaines taxes à partir de 2027, plutôt que d’appliquer les nouvelles méthodes prévues par le projet de loi de finances. Son rejet signifie que ces modifications ne seront pas intégrées, et que les règles actuelles (ou celles adoptées dans le texte final) s’appliqueront pour ces calculs.