l'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L’amendement supprime la dernière colonne du tableau qui indiquait, pour 8 programmes, le plafond de crédits reportables en 2026. Concrètement, cela signifie que ces plafonds ne seront plus affichés dans la loi de finances, sans modifier les règles de report elles-mêmes.
Résumé généré par IA