l'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement pour faciliter l’accès à la propriété via le bail réel solidaire (BRS), un dispositif permettant d’acheter un logement à prix réduit (jusqu’à 50 % de moins). Cet amendement élargit les conditions d’éligibilité en empêchant les futurs décrets de fixer des plafonds de revenus trop bas pour les bénéficiaires. Il renforce aussi l’avantage fiscal lié à ce dispositif en le portant à 25 %.