l'amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier les règles de calcul des valeurs locatives des propriétés bâties pour les impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) à partir de 2027. Il visait notamment à conserver temporairement les anciennes valeurs locatives non actualisées pour éviter des hausses brutales de fiscalité, avant une transition progressive vers les nouvelles valeurs. En pratique, cela aurait pu limiter l'impact financier pour certains contribuables, mais l'amendement a été rejeté en première lecture.