l'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose aux entreprises réalisant des échanges commerciaux avec d’autres pays de l’UE de déclarer systématiquement, par voie électronique, les numéros de TVA de leurs partenaires et le montant de ces transactions. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, estimée entre 15 et 20 milliards d’euros par an, en permettant à l’administration fiscale de détecter plus facilement les montages frauduleux. Elle ne crée pas de nouvelle taxe ni ne modifie les obligations des entreprises honnêtes.