l'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime une phrase redondante dans l'article 163 bis G du code général des impôts, clarifiant ainsi le texte sans en modifier le sens. Il précise notamment les conditions d'attribution de certains "bons" (avantages fiscaux) aux salariés et dirigeants de filiales ou sous-filiales, en détaillant les seuils de détention capitalistique nécessaires. Ces ajustements s'appliquent aux attributions de bons à partir du 1er janvier 2026.