l'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, au lieu de recourir obligatoirement à une certification payante délivrée par des organismes accrédités. Cette mesure vise à réduire les coûts pour les petites structures, estimés à plusieurs milliers d’euros par an. Elle modifie le code général des impôts en ajoutant cette option dans les règles fiscales.