l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime une mesure prévoyant une contribution financière pour les entreprises qui ne respectent pas certaines règles environnementales. Cela signifie que les producteurs ne seront pas pénalisés financièrement s'ils ne mentionnent pas leur identifiant unique sur leurs factures. Cet amendement vise à alléger les obligations des entreprises tout en laissant inchangées les règles de responsabilité élargie des producteurs.
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