l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°3124 supprime un article qui prévoyait une contribution automatique de 5% pour les producteurs ne respectant pas leurs obligations dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que l'obligation d'afficher un identifiant unique sur les factures et documents commerciaux. Concrètement, cela signifie que ces mesures ne seront pas appliquées dans leur forme actuelle, et que les producteurs concernés ne seront pas soumis à cette sanction financière ni à cette nouvelle obligation d'affichage.