le sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de supprimer le contrôle des prix pour les produits de première nécessité bénéficiant d'un taux de TVA nul. Ce vote signifie que le texte initial, qui prévoit à la fois une fixation par décret de la liste des produits et un contrôle de leurs prix, reste en vigueur. La portée de cette décision est limitée à ce vote précis et ne préjuge pas des autres étapes législatives.