l'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2026, qui modifie les règles de calcul du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Son rejet signifie que ces modifications restent en vigueur, ce qui pourrait réduire les ressources financières des intercommunalités (EPCI) en 2026, avec un impact estimé à 939 millions d'euros.
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