l'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4020 — l'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-20T00:00:00.000Z
End: 2025-11-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°3732 proposait d'exclure du calcul de la taxe les sommes encaissées par un redevable puis reversées à un tiers, si ces sommes ne dépassaient pas 200 000 euros par an. Son rejet signifie que ces sommes restent incluses dans le calcul de la taxe, comme prévu dans l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026. Concrètement, cela peut augmenter le montant de la taxe due pour certains redevables concernés par ces reversements.

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