l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui rend les personnes condamnées responsables du paiement des frais d’enquête pénale, sauf si elles bénéficient de l’aide juridictionnelle ou sont mineures. Si cette mesure avait été adoptée, l’État aurait continué à assumer ces coûts, évitant ainsi une charge financière supplémentaire pour les condamnés, souvent issus de milieux modestes. Le rejet de l’amendement signifie que cette nouvelle règle, qui fait payer les frais aux condamnés sous conditions, entrera en vigueur comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Résumé généré par IA