l'amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'indexer automatiquement la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de 2026, en utilisant un indice basé sur l'évolution des prix à la consommation. Si adopté, cela aurait garanti une hausse annuelle des dotations pour compenser la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation, comme le montrent les exemples de déficits passés (1,4 milliard d'euros manquants en 2022). Le rejet de cet amendement signifie que la DGF ne sera pas automatiquement ajustée sur l'inflation pour 2026, maintenant le système actuel de revalorisations fixes ou de minorations.
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