l'amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 24 du projet de loi de finances pour 2026, qui introduit des règles spécifiques sur la taxation des services numériques. Concrètement, il visait à exonérer ou réduire la taxe pour les petits acteurs (moins de 200 000 euros de revenus) et à clarifier le calcul de la taxe pour les intermédiaires. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte final.