l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie qui doit payer une taxe liée aux importations en France. Désormais, ce sera la même personne que celle qui paie la TVA sur ces importations, simplifiant ainsi les démarches administratives. Cette mesure s'appliquera selon les règles de déclaration et de paiement de la TVA ou, dans certains cas, via le système douanier simplifié.