l'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de renforcer le contrôle des colis importés en ligne pour lutter contre la fraude à la TVA. Cet amendement aurait obligé les grandes plateformes de vente à distance à transmettre régulièrement à la douane des informations détaillées sur les expéditions qu'elles gèrent. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette mesure.