l'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la taxe sur les petits colis importés de 2 à 10 euros et d'étendre son application aux colis de moins de 2 kilos, quel que soit leur poids. Cette taxe vise les colis d'une valeur inférieure à 150 euros expédiés aux particuliers en France. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée au projet de loi de finances pour 2026 à ce stade.
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