l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui prévoit, pour 2026, une avance financière de l’État aux collectivités territoriales et intercommunalités touchées par des pertes importantes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025. Concrètement, cela aurait empêché ces collectivités de recevoir un tiers de leur perte de recettes fiscales sous forme d’avance, avant un remboursement partiel en 2027. Le rejet de l’amendement signifie que cette mesure de compensation financière reste en vigueur.
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