l'amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1176 supprime la restriction qui limitait l’exonération d’impôt sur les sociétés aux seuls animaux "affectés à la reproduction". Désormais, tous les animaux abattus pour des raisons administratives (sans distinction de finalité économique) peuvent en bénéficier, à condition que l’indemnité soit utilisée dans les 24 mois pour reconstituer le cheptel. Cela simplifie les règles pour les éleveurs, car la finalité des animaux n’est pas toujours connue au moment de l’abattage.