l'amendement n° 1422 (rect.) de Mme Thomin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure du calcul du plafond de 2 % des recettes des départements certaines dépenses sociales obligatoires (RSA, APA, PCH et aide sociale à l’enfance) pour éviter que leur contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) ne soit trop élevée. Si adopté, cela aurait réduit la pression financière sur les départements en tenant compte de leurs charges croissantes, notamment pour les mineurs non accompagnés.