l'amendement n° 1422 (rect.) de Mme Thomin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'alléger la contribution financière des départements au dispositif de lissage des recettes fiscales (DILICO), en tenant compte de leurs dépenses sociales croissantes comme le RSA ou l'APA. Sans cet amendement, les départements devront continuer à contribuer à hauteur de 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui pourrait limiter leurs marges de manœuvre budgétaires pour financer des services locaux comme les collèges ou les routes. Cet impact pourrait indirectement affecter la qualité de ces services pour les citoyens.