le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’élever le seuil de taxation du "droit moteur" de 110 kW à 120 kW pour les navires, tout en appliquant cette taxe sur l’intégralité de la puissance motorisée dès ce seuil. Ce rejet signifie que le seuil initial de 110 kW reste en vigueur pour cette taxe, sans modification. Aucune compensation financière n’a été adoptée dans ce cadre.