l'amendement n° 1899 de Mme Pantel après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à financer par l'État l'extension du Ségur de la santé aux professionnels du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, estimé à 170 millions d'euros par an. Cet amendement aurait créé un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser les collectivités territoriales concernées à partir de 2025. Le projet de loi de finances pour 2025 continue donc sans cette mesure.