l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°2554 modifie l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 en ajoutant une nouvelle affectation de ressources : une partie de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sera désormais attribuée à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à hauteur de 6,45 millions d’euros en 2026. Concrètement, cela signifie que les fonds initialement destinés uniquement à Action Logement (pour le logement des salariés) financeront aussi le contrôle des logements sociaux.