l'amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une réflexion sur la création d'une autorité de la concurrence spécifique pour les Outre-mer dans le projet de loi de finances 2026, sans modifier directement les montants budgétaires. Il visait à attirer l'attention sur les concentrations de marchés dans ces territoires, où les prix sont plus élevés et les monopoles locaux peuvent aggraver la situation. Le rejet signifie que cette proposition n'a pas été retenue dans cette version du texte.
Résumé généré par IA