l'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de créer une redevance pour les entreprises commercialisant du gaz ou de l'électricité en France, sauf celles ayant produit au moins 33 % de l'électricité française pendant au moins 30 ans sur les 40 dernières années. Cette redevance aurait rapporté environ 745 millions d'euros en 2025 selon son auteur.