l'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 71 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et la liquidation de ses biens. Si l’amendement avait été adopté, l’INC aurait continué à exister, maintenant ses missions d’information, d’études et d’accompagnement des consommateurs. Son rejet signifie que la dissolution de l’INC reste prévue dans le texte, sauf si un autre amendement ou une nouvelle lecture du projet de loi ne modifie pas cette disposition.