l'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’instaurer une redevance de 100 euros par kilowatt de puissance installée pour les installations hydroélectriques non détenues par EDF, afin de financer l’État et inciter à leur nationalisation. Cet amendement visait à renforcer le contrôle public sur la filière hydroélectrique, deuxième source de production électrique en France. Le projet de loi de finances pour 2026, dans lequel cet amendement s’insérait, n’a pas été modifié sur ce point.
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