l'amendement n° 84 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1173210 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°84 qui propose de supprimer des réductions de budgets prévues pour la mission Justice dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cela signifie que les crédits initialement annulés pour les programmes Justice judiciaire, Administration pénitentiaire, Protection judiciaire de la jeunesse et Conduite de la politique de la justice ne seront pas réduits. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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