l'amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1173210 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°76 de M. Le Coq, qui proposait de supprimer des annulations de crédits pour la mission "Conseil et contrôle de l’État" dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cela signifie que les réductions de budget prévues pour le Conseil d’État et les juridictions administratives (7,008 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,3 millions en crédits de paiement) seront maintenues. Ce rejet intervient en première lecture, et le texte devra encore être examiné par le Sénat avant d’être éventuellement adopté définitivement.
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