l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°13 de M. Renault lors de la première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet amendement proposait de modifier d'un euro la baisse de 2,579 milliards d'euros du versement du budget général au compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État (PFE). Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.