l'amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure les revenus issus de la vente de matériel agricole (comme les agroéquipements) du calcul des seuils d’exonération fiscale pour les plus-values professionnelles, afin de protéger ce dispositif face à une récente décision de justice. Son rejet signifie que ces recettes continueront à être prises en compte pour déterminer si un agriculteur peut bénéficier de l’exonération, ce qui pourrait compliquer le renouvellement de leur matériel.