le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3864 — le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-17T00:00:00.000Z
End: 2025-11-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de repousser au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de certaines dispositions d'une redevance sur les substances PFAS, initialement prévue pour 2026. Ce report visait à laisser le temps à l'administration de publier les décrets nécessaires pour appliquer cette redevance. Le projet de loi de finances pour 2026 reste donc inchangé sur ce point.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°I-3689 (Rect) de Mme Violland