l'amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait de rendre permanente la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), actuellement limitée à 2026, en remplaçant les dates précises par des formulations annuelles ("en cours"). Cela aurait supprimé la possibilité pour les contribuables concernés de reporter leurs plus-values à l'année suivante pour éviter l'impôt, comme le permet la durée limitée actuelle.
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