l'amendement n° 2952 de M. Le Coq à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime une partie de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait, via des ordonnances, des modifications sur la transformation de certaines redevances en taxes et leur recodification. L’adoption de cet amendement signifie que ces mesures ne pourront pas être mises en œuvre par ordonnance dans le cadre de ce texte budgétaire.