l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°1126 proposait de supprimer l'article 77 sexies, qui impose désormais un accord préalable de l'Assurance maladie pour que les bénéficiaires de l'Aide médicale d'État (AME) puissent être soignés, sauf en cas d'urgence vitale. Cela aurait maintenu l'accès aux soins sans cette nouvelle condition administrative, facilitant ainsi les démarches pour les personnes en situation irrégulière et précaires. L'amendement a été rejeté en première lecture.

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